Assurer le droit à l'énergie pour tous les européens !

Le 5 décembre 2017 Bruxelles, Parlement Européen

Présence de 4 groupes parlementaires européens, GUE/NGL (gauche unitaire européenne/ gauche verte nordique), EFDD (Europe de la liberté et de la démocratie direct), Verts/EFA (Les Verts/Alliance Libre Européenne au Parlement européen), S&D (Alliance progressiste des socialistes et démocrates).
Les débats ont porté sur le 4ème paquet énergie de la Commission Européenne « une énergie propre pour tous les européens ».
La Commission Européenne ne veut pas d’une définition sur la précarité énergétique et encore moins l’inscrire dans les textes du 4ème paquet. Elle renvoie la définition et les plans d’actions au niveau des Etats. Les 4 groupes parlementaires présents sont plutôt favorables à une gouvernance Européenne sur la précarité énergétique, mais les groupes de droites sont opposés à cela.

Chaque député présent a exposé sa conception et sa réflexion sur le sujet, mais aucun n’a abordé le service public de l’énergie, pas un n’a revendiqué le maintien des tarifs réglementés et la péréquation tarifaire. Il n’y a pas eu de remise en cause du marché de l’électricité et du gaz.
Tous ont affirmé le Droit à l’accès à l’électricité comme un droit vitale pour le développement des êtres humains.

Pour le député Verts/EFA (Hongrie): on ne peut pas baisser continuellement le prix de l’énergie pour répondre à la précarité énergétique. L’argent existe, mais de plus en plus d’entreprise voit l’énergie comme une source de profit. Il faut développer l’efficacité énergétique pour baisser la consommation et la facture. Les fonds européens ne doivent plus être utilisés pour l’exploitation des énergies fossiles mais pour investir dans les énergies renouvelables.
La députée S&D (Royaume Uni) : Personne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer ou se nourrir; l’énergie devrait être un droit. Elle a pris l’exemple du RU, pour limiter les prix de l’énergie, il faut fixer un prix plafond par la loi limitant le prix du marché. Elle a abordé l’impact néfaste sur les enfants se trouvant dans des familles en précarité énergétique. Elle a réaffirmé le lien qu’il devrait y avoir entre la directive sur le bâti et l’efficacité énergétique, les bâtiments émettent 36% de CO2 de l’Union Européenne. Elle a aussi montré l’échec des compteurs Intelligents avec une conséquence sur l’augmentation des prix au RU. Elle réclame une définition européenne unique de la précarité énergétique, ce que la droite ne veut pas, au non du libéralisme.

Le député GUE (Espagne) : il a abordé les productions solaires dites décentralisées pour répondre à la précarité énergie, il se positionne contre les coupures d’électricité. Il est favorable à la création d’entreprise locale publique d’énergie pour avoir des actions sociales sur l’énergie comme celle menée en Catalogne qui a permis d’éviter 4000 coupures de foyer.

La députée GUE (Allemagne) : Un foyer sur 3 en Allemagne est en précarité énergétique, avec de plus en plus de foyer incapable de payer leur facture d’énergie, avec des prix trop élevés. Aucune mesure sociale dans son pays sur la précarité énergétique.
Tous reconnaissent que le 4éme paquet énergie de la commission européenne, ne répondra pas à la précarité énergétique malheureusement ils ne vont au fond de l’analyse des causes, qui sont pourtant connu (EPEE étude précarité énergétique européenne réalisé par l’UE) 3 facteurs contribuent à la précarité énergétique en Europe :

1. La faiblesse des revenues des foyers.
2. La mauvaise isolation des logements.
3. Le prix de l’énergie.

Intervention d’invités à la tribune

Le représentant de l’EPSU (fédération européenne des services publics) : il a réaffirmé l’importance du service public de l’énergie et l’interdiction des coupures toute l’année avec une garantie minimale d’électricité par mois.
Une expert sur l’analyse « l’énergie en Europe » : La question de l’accès à l’électricité ne peut se limiter à la période de l’hiver ceci doit être un droit toute l’année, car l’accès a l’énergie ne s’arrête pas qu’au chauffage. L’été l’énergie est vitale notamment pour répondre aux seniors avec l’accès à la climatisation pour éviter de nombreux décès. Elle a abordé la double peine de la précarité énergétique logement et transport pour son activité professionnel, logement de plus en plus éloigné du lieu du travail notamment pour les plus pauvres. Le droit à la santé, au travail, à l’éducation sont liés à la précarité énergétique. Il faut les prendre en compte dans une définition commune de la précarité énergétique pour définir le prix de l’énergie (transport compris), les revenus des foyers (salaire et pension des retraites) et le logement (efficacité énergétique et isolation thermique).

Expert Hongrois sur les ROM : le grand défi est de régler la précarité énergétique, la situation des ROM en Hongrie est catastrophique. Beaucoup de ROM se chauffent avec du bois de récupération, un lien entre pollution de l’air précarité énergétique et pauvreté. Plus de 900 000 personnes ne peuvent pas chauffer leur maison, la seule lumière pour un grand nombre, est la bougie. Ce sont des familles avec un nombre important d’enfant et la seule réponse du gouvernement est de retirer les enfants de leur famille pour les placer dans des centres. 80% des familles ROM se chauffent au petits bois. Le droit au logement à l’eau et à l’électricité devrait être des droits fondamentaux.

Le représentant de Greenpeace (Grèce) : Pour lui, la réponse à la précarité énergétique c’est de développer l’accès individuel par des productions individuelles solaires. En Grèce 70% des logements sont mal isolé, 4 foyers sur 10 ont du mal à payé leurs notes d’électricité et parmi les 700 000 ayant un tarif social, la moitié ne peuvent pas payer.

La Commission Européenne a annoncé la création d’un observatoire de la précarité de l’énergie mais sans donner une définition à celle-ci.

Revendication de la coalition Européenne pour le Droit à l’Energie. La coalition regroupe la CES (Confédération Européenne des Syndicats), EAPN (Réseau européen anti-pauvreté), Les Amis de la terre Europe, Greenpeace, FEANTSA (Fédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abris), COFACE (famille Europe), Social Platform, EPSU( fédération européenne des services publics), Droit à l’Energie SOS FUTUR.

La voie à suivre pour éliminer la pauvreté énergétique

1. Donner une définition de la pauvreté énergétique
2. Interdire les COUPURES
3. Un objectif contraignant d'efficacité énergétique de 40%
4. Cibler les ménages vulnérables dans les efforts de rénovation
5. Assurer une provision minimale d'énergie pour tous
6. Soutenir les initiatives énergétiques communautaires
7. Reconnaître l'énergie comme un droit vital pour l’humain

Pour Droit à l’Energie SOS FUTUR, ce débat organisé par la coalition, a été un moment important pour la reconnaissance du droit à l’énergie. Il montre les convergences que nous pouvons avoir pour porter cette revendication.

Il y a des avancés sur l’interdiction des coupures d’énergie, quelques soit la période de l’année. Même si nous pouvons regretter que le service public de l’énergie ne soit pas une exigence comme le maintient des tarifs réglementés et la péréquation tarifaire pour répondre à la précarité énergétique et au droit à l’énergie, mais les débats doivent permettre des avancées.

La Commission Européenne est obligé de tenir compte de cela, nous n’en sommes pas encore à la réalisation d’un bilan sur 20ans de libéralisation de l’énergie en Europe, ni sur la sortie de l’énergie du marché mais nous avons des appuis pour faire avancer cela.

Le 6 décembre 2017

Gilles Pereyron, vice-président Serge Ravaglioli, trésorier