Communiqué : proposition de loi sur précarité énergétique
Effectivement, la lutte contre la précarité énergétique et l’instauration d’un véritable droit à l’énergie constituent des chantiers prioritaires pour mener à bien la transition énergétique dont notre pays a besoin. En effet, comment construire une société plus respectueuse des ressources, plus équitable, sans traiter en priorité la question sociale ?
Ainsi, il est proposé :
- d’ériger l’accès à l’énergie en droit fondamental (article 1er).
- d’interdire les coupures d’énergie tout au long de l’année pour les ménages en situation de précarité énergétique. Il n’est pas justifié dans la France du XXIème siècle de couper l’électricité ou le gaz à des familles (article 2).
- de supprimer la contribution au service public de l’électricité (CSPE) ainsi que la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), qui est amenée à augmenter progressivement chaque année pour les ménages précaires (article 3).
- d’appliquer sur les tarifs de l’énergie, en tant que bien de première nécessité, le taux de TVA réduit, soit 5,5 % (article 4).
La loi de transition énergétique votée en 2015 avait comme objectif de -15% de la précarité énergétique d’ici 2020. Cet objectif n’est pas atteint !
Pire, l’augmentation des tarifs réglementés d’EDF de près de 6% au 1er juin 2019, une autre de plus de 1% au 1er août puis celle de 2,4% en février de cette année, participent à aggraver la situation des ménages déjà en précarité énergétique et à en faire basculer d’autres.
Une fois de plus, s’il y en avait besoin, c’est la démonstration que la libéralisation du secteur avec comme conséquence l’arrivée de la concurrence ne fait pas baisser les prix, bien au contraire et que sa logique est contraire à un développement des services publics de l’électricité.
Nous serons très attentifs aux positionnements des parlementaires sur cette proposition de loi.