Des avancées sur le maintien des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité, mais rien sur la précarité énergétique !
L’UE est donc sur le point de refermer le dernier chapitre du paquet « énergie propre » mis sur la table par la Commission fin 2016 pour mettre en œuvre les engagements pris dans l’accord de Paris.
Le compromis trouvé dans la nuit devra encore recevoir l’aval officiel du Parlement et du Conseil, une dernière étape formelle.
La nouvelle législation permet donc, à tous les états qui le souhaitent, de maintenir leurs tarifs réglementés.
Ainsi, le gouvernement français pourra conserver ce système de tarifs réglementés de l’électricité au grand regret des fournisseurs « alternatifs qui ambitionnaient de gagner le match pour mettre fin au dernier rempart de la concurrence libre et non faussée. Aujourd’hui, avec le mouvement des gilets jaunes, le gouvernement utilise le levier des TRV pour contrer une hausse des tarifs.
Mais la Commission européenne poursuit sa politique de libéralisation des marchés de l’énergie entamée depuis 1992. Malgré des résultats plus que mitigés, cette libéralisation devait être favorable aux consommateurs par une baisse des prix. Elle devait aussi être favorable à l’environnement en émettant moins de CO2.
Mais ce n’est pas la réalité ! Depuis la libéralisation du marché de l’énergie et le choix de mettre fin au TRV de certains pays, les prix de l’électricité ont augmenté entre 70 à 140%. En parallèle, le phénomène de la précarité énergétique s’est développé. La commission européenne se refuse toujours à la définir. Pourtant ce sont 75 à 125 millions d’européen qui sont en précarité énergétique (cf. étude de la Précarité Énergétique en Europe). Pour les négociateurs des Etats membres, la révision de la législation sur l’organisation du marché électrique européen s’attache à permettre aux consommateurs de mieux gérer leurs factures d’électricité, grâce à des compteurs intelligents par exemple, ou encore de changer plus facilement de fournisseur.
Comme si la précarité énergétique était tout simplement une question de gestion de la facture ! Il est bon ton de rappeler les trois facteurs entrainant une précarité énergétique :
- La faiblesse des revenus du foyer
- mauvaise isolation thermique
- Le coût de l’énergie
Sans la remise en cause de ces choix politiques : austérité sur les salaires et les pensions, comme de la libéralisation du marché de l’énergie, la précarité énergétique ne diminuera pas en Europe.
Pour notre ONG, l’accès à l’énergie devrait être reconnu comme un droit fondamental de l’Homme. Nul ne devrait en être privé. Pour lutter contre l’exclusion et la précarité énergétique, l’interdiction des déconnexions aurait dû être décrétée, ce qui n’est pas le cas dans le texte voté !
La lutte contre la pauvreté énergétique est une volonté politique que ne semble pas partger l’Union Européenne et les négociateurs des Etats membres.
Sur l’environnement, là encore la libéralisation du secteur de l’énergie avec ses privatisations et son Monopoly n’a pas contribué à la baisse des gaz à effet de serre. La financiarisation du secteur de l’énergie a profité aux actionnaires, mais n’a pas permis d’avoir une politique européenne cohérente de l’énergie bas carbone.
Les émissions de CO2restent trop élevées pour répondre aux enjeux d’une baisse de 45% des émissions de CO2avant 2030 comme le préconise le GIEC. C’est plus de 1123 millions de tonnes de CO2 émit pour la production d’électricité par l’Europe.
Les énergies « renouvelables » fortement subventionnées sont un prétexte pour financiariser le secteur et ont peu d’impact sur une baisse des émissions de CO2. Par exemple, les pays dit « vertueux » dans le développement des ENR, comme le Danemark affiche un décevant bilan de 322 gr de CO2/kWh. L’Allemagne elle dégage 445 gr de CO2/kWh. Ce pays contribue pour 23 % des émissions européennes de CO2 émis principalement par sa production d’électricité. A part la Suède, la Norvège, la Suisse et la France tous les autres pays dépassent largement les 200 gr de CO2/kWh (source éco CO2, Electricty Map).
Nous pouvons faire deux constats. D’une part, l’impact carbone des pays dépend grandement des types d’énergie utilisée, notamment dans la production de l’électricité et d’autre part, du niveau de la libéralisation et de la déréglementation du secteur de l’électricité.
La volonté du gouvernement français de vouloir privatiser les barrages hydrauliques, pourrait conduire à la dégradation des émissions de CO2 pour la production d’électricité.
Il est grand temps d’arrêter la libéralisation du marché de l’énergie, d’en réaliser un bilan en Europe. Aussi, si nous voulons répondre aux enjeux climatiques et à l’accès à l’électricité pour les 1,4 milliards qui en sont privé, il faut déclarer l’accès à l’énergie un droit fondamental et développer les services publics seuls capables de servir l’intérêt général.
Paris le 19 décembre 2018