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Le Parlement européen a adopté une nouvelle réforme du marché européen de l’électricité

30/04/24 Publications, Europe

Depuis 30 ans, malgré toutes les directives sur la baisse des émissions de CO2 par KWh, le constat est malheureusement sans appel ! La plupart des pays de l’Union Européenne émettent plus de 100 gr de CO2/KWh avec des records pour la Pologne (781gr de CO2/KWh) ou même l’Allemagne (430 gr de CO2/KWh) et ce malgré leur politique de développement des énergies renouvelables. Seuls deux pays dans l’UE émettent moins de 100gr de CO2/KWh, la Suède avec 36 gr de CO2 et la France 46 gr de CO2) compte tenu de leur mix électrique nucléaire et énergies renouvelables.

La réforme qui vient d’être votée par 473 voix Pour et 80 Contre ne prend pas du tout en compte ces données. Cette réforme conforte les logiques de marché de l’électricité de l’offre et de la demande et ne règlera rien sur la volatilité des prix que nous avons connue ces deux dernières années. Les prix de marché resteront déterminés par le coût du dernier moyen de production appelé pour équilibrer le réseau. C’est donc toujours le prix du gaz fossile qui pilotera le prix de l’électricité.

Il est dommage pour DAE SOS FUTUR que cette réforme ne contienne pas de nouvelles propositions législatives conformément à l’article 5 de la directive (UE) 2019/944 qui permettent de pérenniser les tarifs réglementés lorsque ceux-ci sont encore en vigueur dans certains pays comme c’est le cas pour la France.

Les mesurettes proposées pour protéger les consommateurs et réduire la précarité énergétique en Europe ne sont pas à la hauteur ! Elles se résument à ce que :

  • Les fournisseurs soient tenus d’informer les ménages sur les avantages et les risques liés aux différents types de contrats.
  • A autoriser les consommateurs, s’ils le souhaitent, de combiner des prix fixes et flexibles pour l’électricité auprès de plusieurs fournisseurs.
  • Les consommateurs puissent investir dans des parcs éoliens ou solaires et vendre l’excédent d’électricité produit à leurs voisins et non pas seulement à leur fournisseur.
  • A faire bénéficier les consommateurs d’une meilleure protection en cas de faillite des fournisseurs d’énergie en obligeant les États membres de désigner un fournisseur de dernier recours pour éviter que les consommateurs vulnérables ne soient déconnectés du réseau.

Nous sommes très loin d’une vraie réforme remettant en cause la marchandisation de l’électricité, sa décarbonation et la baisse des prix !

Droit énergie SOS FUTUR réaffirme que pour répondre au droit à l’énergie pour tous ainsi qu’à la décarbonisation du secteur énergétique, il faut une remise en cause globale de la politique de libéralisation que nous subissons depuis 30 ans avec un retour des services publics de l’électricité dans l’Union Européenne.

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